Obligation de signalement
In Ontario, it is the law to report suspected child abuse and neglect to a Children’s Aid Society, or if someone is in immediate danger, to call the police.
Section 125 of the Child, Youth and Family Services Act, 2017 (CYFSA) states that members of the public, including professionals who work with children, must promptly report any suspicions that a child or youth under the age of 16 is, or may be, in need of protection to a Children’s Aid Society.
On January 1, 2018, Ontario raised the age of protection from 16 to 18 years of age. A professional, or member of the public who is concerned that a 16- or 17-year-old is, or may be in need of protection may, but is not required to, make a report to a Children’s Aid Society, and that agency is required to assess the reported information.
Children’s Aid Societies are responsible for investigating and assessing child abuse and neglect.
- Learn about services for children and youth who need protection due to abuse or neglect, or being at risk of abuse or neglect
- Learn more about your responsibility to report abuse and neglect
If you suspect child neglect or abuse, please call us immediately at 416-924-4646 or toll free at 1-866-527-0833. We are available 24 hours a day, 7 days a week, every day of the year.
Foire aux questions
Quiconque a des motifs raisonnables de soupçonner qu’un enfant a, ou peut avoir, besoin de protection doit communiquer promptement ses soupçons et les renseignements sur lesquels ils sont fondés à une société.
Il n’est pas nécessaire que vous soyez certain qu’un enfant a, ou peut avoir, besoin de protection pour le signaler à une société. On entend par « motifs raisonnables » les renseignements dont une personne ordinaire, exerçant un jugement normal et honnête, aurait besoin pour décider de signaler ou non un cas.
L’obligation de signalement s’applique à tout enfant qui a ou qui semble avoir moins de 16 ans.
Le gouvernement de la province de l’Ontario a fait passer l’âge de protection de 16 à 18 ans le 1er janvier 2018. Un professionnel ou un membre du public qui s’inquiète qu’un jeune de 16 ou 17 ans soit, ou puisse être, en besoin de protection peut, mais sans y être contraint, faire un signalement à une société d’aide à l’enfance, et il incombe à cette société d’évaluer les renseignements rapportés.
Même si vous savez qu’un signalement au sujet d’un enfant de moins de 16 ans victime ou pouvant être victime de mauvais traitements ou de négligence a déjà été fait, vous devez faire un nouveau signalement à la société si vous avez d’autres motifs raisonnables de soupçonner que l’enfant a, ou peut avoir, besoin de protection.
Non. Vous avez l’obligation de signaler directement une situation à la société. Vous ne devez pas demander à une autre personne de le faire en votre nom.
